Utilisation du domicile à des fins professionnelles

La Cour de cassation reconnait au salarié le droit de prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles, dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition.

Dans cette affaire, un salarié occupant les fonctions commerciales de directeur de région, ne disposait pas de bureau pour gérer et stocker ses dossiers clients, se connecter aux données et aux informations fournies par l’entreprise, lire les courriels et y répondre.

Le fait que le salarié ait refusé la proposition de bénéficier d’un local loué avec ligne téléphonique et accès internet n’a pas pour effet de décharger l’employeur de son obligation d’indemnisation.

L’employeur a ainsi été condamné à verser au salarié 960 euros par an au titre de l’utilisation du domicile à des fins professionnelles.

Cass. soc. 12 décembre 2012, n°11-20502

En savoir plus : 

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026774321&fastReqId=76786311&fastPos=1

 (source infodoc experts)

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