Plafonds de loyers – Plafonds de ressources des locataires – Classement des zones déficitaires de logement – Niveau de performance énergétique des logements
Les modalités de mise en œuvre du dispositif Duflot ont été précisées par un arrêté et un décret, tous deux du 29 décembre 2012.
Pour rappel, ce dispositif est issu de la loi de finances pour 2013. Il est créé une nouvelle réduction d’impôt en remplacement du dispositif Scellier qui vise spécifiquement la location dans le secteur intermédiaire.
Les plafonds de loyers mensuels pour les baux conclu en 2013 sont fixés par mètre carré et charges non comprises, à :
– Pour la zone A bis : 16,52 € ;
– Pour la zone A : 12,27 € ;
– Pour la zone B 1 : 9,88 € ;
– Pour la zone B 2 : 8,59 €.
Les plafonds doivent être révisés annuellement.
A ces plafonds, il faut appliquer un coefficient multiplicateur, selon la formule suivante : 0,7 + 19/Surface du logement.
Ces zones sont fixées par l’article R. 304-1 du Code de la construction et de l’habitation et se caractérisent par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Les plafonds de ressources du locataire, à prendre en compte sur la base du revenu fiscal de référence, sont fixés par le décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012 suivant la situation familial du locataire.
Concernant la condition du respect d’un niveau de performance énergétique du logement ; et pour les logements neufs, soit ils bénéficient d’un label « bâtiment basse consommation d’énergie BBC 2005 » soit ils respectent la réglementation thermique 2012.
Pour les autres logements, soit ils bénéficient d’un label haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 soit du label bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC 2009 ou soit ils respectent les exigences de performance énergétique globale.
Enfin, la réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.
Arrêté du 29 décembre 2012 (JO 30 p.21122)
Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 (JO 30 p.21113)
(Source Infodoc Experts)
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