Prise en charge par l’employeur des frais de trajet domicile-lieu de travail

L’employeur doit prendre en charge partiellement le prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer la situation géographique de cette résidence. C’est ce que précise la Cour de cassation dans une décision en date du 12 décembre 2012.

Dans cette affaire, un salarié résidant dans l’Eure et Loir réclamait à l’employeur un complément de remboursement de frais de transport, ce dernier ayant limité sa prise en charge au parcours compris à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports dans la région île de France.

La Cour de cassation donne gain de cause au salarié eu égard aux nouvelles dispositions légales issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Rappelons que l’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Cass. soc. 12 décembre 2012, n° 11-25089

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026774428&fastReqId=703887285&fastPos=1

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