Un décret du 18 décembre 2012 renforce les obligations des entreprises en matière de négociation ou de plan d’action sur l’égalité professionnelle. Ainsi, il impose que la rémunération effective soit obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus par l’accord collectif ou, à défaut, le plan d’action.

Cette nouvelle obligation s’applique aux accords ou plan lors de leur renouvellement et pour les accords à durée indéterminée au plus tard à l’issue de la période triennale.

S’agissant du contenu de l’accord ou du plan d’actions sur l’égalité professionnelle, il doit fixer les objectifs de progression et les actions accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant de les atteindre portant désormais sur au moins 3 domaines d’actions pour les entreprises de moins de 300 salariés et au moins 4 domaines pour les entreprises d’au moins 300 salariés. Cette nouvelle obligation s’applique aux accords ou plans lors de leur renouvellement.

Par ailleurs, le décret précise que les plans d’action doivent être déposés auprès de la DIRECCTE.

Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121219&numTexte=29&pageDebut=20052&pageFin=20053

(Source : infodoc expert)