> TVA – Règlement sur les services électroniques – source infodoc experts
A compter du 1er janvier 2015, tous les services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision et les services fournis par voie électronique seront imposés dans l’Etat membre où le preneur est établi. Il ne sera pas tenu compte du lieu d’établissement du prestataire.
Lorsque le client n’est pas assujetti à la TVA, il existera deux différents régimes permettant au prestataire de s’immatriculer et de déposer sa déclaration de TVA :
– S’il n’est pas établit dans l’Etat membre de consommation mais est établi dans l’UE (« régime UE ») ;
– S’il n’est pas établi dans l’UE (régime dit « non EU »).
Dans ces deux cas, il faut déterminer un seul Etat dans lequel l’identification et les différentes formalités liées à la gestion des déclarations sont réalisées, même lorsque la clientèle est établie sur plusieurs Etats membres. Le paiement de la taxe aura lieu dans l’Etat membre d’identification.
Règlement (UE) n°967/2012 du Conseil, 9 octobre 2012 ; JOUE n° L290, 20 octobre 2012
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:290:0001:0007:FR:PDF
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