TVA – Exonération de taxe sur les salaires

>      Franchise en base de TVA – Exonération de taxe sur les salaires – source infodoc experts

Un arrêt du Conseil d’Etat, en date du 27 juin 2012, a précisé que le bénéfice de la franchise TVA n’entrainait pas forcement l’exonération de taxe sur les salaires. Il s’agissait dans cette affaire d’un foyer d’accueil pour les personnes handicapées. Cette activité d’accueil est placée hors champ TVA, cependant le foyer réalisait des opérations placées dans le champ d’application de la TVA comme les repas fournis au personnel. En raison de son faible chiffre d’affaires, le foyer bénéficiait de la franchise en base de TVA. Cependant, le Conseil d’Etat a précisé que ce bénéfice de la franchise de la TVA n’entraine pas forcément l’exonération de taxe sur les salaires.

En effet, les rémunérations versées par les employeurs, dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédant le versement de ces rémunérations n’excède pas les limites de la franchise en base de TVA, sont exonérées de la taxe sur les salaires. Toutefois le mode de détermination du chiffre d’affaires doit s’apprécier, pour les besoins du calcul du prorata d’assujettissement à la taxe sur les salaires, au regard de l’ensemble des recettes et autres produits, y compris ceux qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA. Dans ces conditions, le foyer ne pouvait donc pas bénéficier de l’exonération de taxe sur les salaires.

Arrêt du Conseil d’Etat, 27 juin 2012, n° 348578

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026079223&fastReqId=1310418243&fastPos=1

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s