Procédure de l’abus de droit fiscal

>      Procédure de l’abus de droit fiscal – Vente à soi-même d’une clientèle libérale sous le régime d’exonération des transmissions de branches complètes d’activité – source infodoc experts

Une exonération partielle ou totale (article 238 quaterdecies du CGI) s’applique aux plus-values réalisées lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d’entreprises individuelles, de branches complètes d’activités ou d’éléments assimilés. Cette exonération s’applique lorsque la valeur des éléments transmis ne dépasse certaines limites.

Lorsqu’un contribuable, exerçant à titre individuel une activité professionnelle libérale ou commerciale, cède cette activité à une SARL dont il est unique ou quasiment unique associé, ce dernier pourra bénéficier de l’exonération de l’article 238 quaterdecies du CGI. Le Conseil d’Etat a toujours écarté l’abus de droit dans ces situations.

Une jurisprudence récente est venue conforter ce point dans le cas où un expert-comptable s’était vendu à lui-même une clientèle libérale. La procédure de l’abus de droit a été écartée aux motifs qu’en l’absence de cette cession, aucune charge fiscale supplémentaire n’avait été supportée par le contribuable.

CE, arrêt du 23 juillet 2012, n°342017

Plus d’informationshttp://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026230110&fastReqId=1231169858&fastPos=1

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