> Taxes d’apprentissage et taxes additionnelles – Plafond 2012 – source infodoc experts
Sont exonérées de taxe d’apprentissage, les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d’apprentissage a été passé lorsque le total des salaires versés au cours de l’année concernée n’excède pas 6 fois le SMIC annuel calculé sur une base de 35 heures par semaines civile.
Le plafond 2012 pour le bénéfice de l’exonération des petites entreprises occupant un ou plusieurs apprentis a été publié par l’administration fiscale : il est fixé à 101 665 €.
BOFiP-Impôts ; actualité du 7 décembre 2012, BOI-TPS-TA-10 § 240
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