Loi de financement de la sécurité sociale 2013

>    Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 – source infodoc experts

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, validée partiellement par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 13 décembre 2012 (n° 2012-659 DC), vient d’être publiée au Journal officiel le 18 décembre 2012.

Elle comporte plusieurs mesures sociales qui font l’objet d’une note disponible pour nos adhérents

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026785322&dateTexte=&categorieLien=id

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s