>    Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 – source infodoc experts

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, validée partiellement par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 13 décembre 2012 (n° 2012-659 DC), vient d’être publiée au Journal officiel le 18 décembre 2012.

Elle comporte plusieurs mesures sociales qui font l’objet d’une note disponible pour nos adhérents

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026785322&dateTexte=&categorieLien=id