Contrats d’assurance vie diversifiés dans le patrimoine imposable

> ISF – Les contrats d’assurance vie diversifiés constituant dès leur souscription des contrats rachetables sont compris dans le patrimoine imposable – source infodoc experts

Certains contrats d’assurance vie diversifiés peuvent contenir des clauses d’impossibilité de rachat pendant une période n’excédant pas 10 ans. Une telle clause laisse subsister dans le patrimoine de l’assuré la créance qu’il détient sur l’assureur, laquelle, même si le remboursement en est différé, ne cesse pas de lui appartenir pendant toute la durée du contrat.

relevé de compte et impots

En conséquence et selon une jurisprudence récente du Conseil d’Etat, ce type de stipulation ne modifie pas le caractère rachetable attaché au contrat, ainsi, celui-ci doit être ajouté au patrimoine du souscripteur pour le calcul de son ISF.

CE, arrêt du 3 décembre 2012, n°349202

Plus d’informations : http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026719830&fastReqId=1047492378&fastPos=1

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